Le Conseil fédéral décide d’interdire le Hamas par une loi fédérale

Berne, 22.11.2023 – Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement une loi sur l’interdiction de l’organisation Hamas en Suisse. Il a chargé le DFJP et le DDPS d’élaborer un projet de loi fédérale. Il a également été informé des contrôles des flux financiers effectués par le DFAE auprès des organisations non gouvernementales (ONG) partenaires du programme de coopération suisse au Proche-Orient. Les contrats de trois ONG palestiniennes ne seront pas renouvelés. Au vu de la situation dramatique qui règne actuellement en Israël et à Gaza, le Conseil fédéral appelle au respect du droit international humanitaire et en particulier à la protection de la population civile.

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